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Publication du décret sur la prise en charge des frais de transport

Le décret sur la prise en charge des frais de transport par l’assurance maladie pour les séances en CAMSP et CMPP vient d’être publié au JO et marque ainsi l’aboutissement d’un combat fédérateur mené par Marcel Hartmann pour l’ANECAMSP et la FDCMPP.

Il s’agit d’une demande ancienne et insistante des associations gestionnaires afin de garantir l’accès aux soins, notamment en zone rurale ou pour des parents en grande difficulté. Bien que cette prise en charge soit déjà prévue dans les textes, depuis plusieurs années, de nombreuses caisses refusaient de l’appliquer en s’appuyant sur une lecture restrictive de la législation, ce qui imposait soit de demander une reconnaissance d’ALD (100%), soit de laisser aux parents la charge du ticket modérateur (impossible à assumer en l’absence de mutuelle le prenant en charge).

Avec ce texte, la prise en charge des transports est désormais clairement reconnue comme un droit.

Ces transports doivent faire l’objet d’une prescription médicale avec demande d’accord préalable (infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2951.xhtml#N100F0 ).

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