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Pétition "Pour la liberté de prescription des médecins, contre l’instauration d’une science d’état"

Une pétition vient d’être mise en ligne

Pour la liberté de prescription des médecins, contre l’instauration d’une science d’état

par le Dr CHRISTINE GINTZ

Objet : Proposition de Résolution parlementaire du député Daniel FASQUELLE et de 93 de ses collègues, visant à rendre opposable une recommandation de la HAS et à donner au législateur le pouvoir de décréter où se situe la « vérité » scientifique.

Voici la lettre qui vous est adressée :

" Chers Consœurs, Chers Confrères, Chers Amis Médecins,

Le Député Daniel FASQUELLE a obtenu que soit soumise le 8 décembre à L’Assemblée Nationale une Proposition de résolution concernant l’autisme. Cette question peut sembler marginale à certains d’entre vous, mais la requête est sournoise : sous une apparence parfaitement légitime, au nom du respect des personnes autistes, il demande au législateur de rendre "les recommandations de la HAS de 2012 juridiquement contraignantes pour les professionnels qui travaillent avec des enfants autistes". Si cette proposition était adoptée, cela ferait jurisprudence et il n’y aurait aucune raison que cette obligation ne s’étende pas à d’autres pathologies. La Haute Autorité de Santé pourrait ainsi, à l’avenir, dicter à chacun d’entre nous ce qu’il doit penser et comment il doit exercer sa profession.

Il y a là une transgression majeure et une attaque portée à notre profession qui est inadmissible : jusqu’à ce jour, les recommandations de la HAS sont une aide à la décision du médecin, ce dernier gardant la responsabilité de ses actes en fonction de la singularité de son patient. Il y a dans cette démarche, une mise sous tutelle des médecins par des groupes de pression, un bouleversement dans la nature même de notre travail.

En outre, cette demande est en contradiction avec le texte même de ces recommandations de 2012, dont le préambule est le suivant :

"Les recommandations de bonne pratique (RBP) sont définies dans le champ de la santé comme des propositions développées méthodiquement pour aider le praticien et le patient à rechercher les soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données.

Les RBP sont des synthèses rigoureuses de l’état de l’art et des données de la science à un temps donné, décrites dans l’argumentaire scientifique. Elles ne sauraient dispenser le professionnel de santé de faire preuve de discernement dans sa prise en charge du patient, qui doit être celle qu’il estime la plus appropriée, en fonction de ses propres constatations. "

Comment prétendre rendre contraignant un texte quand on devrait pour cela ignorer son préambule qui définit l’esprit dans lequel l’ensemble a été élaboré ?

Monsieur FASQUELLE fait en effet une lecture très partielle et partiale des recommandations de 2012. Sur un argumentaire de la HAS et de l’ANESM de près de 500 pages, il ne retient que le grade B attribué à quelques méthodes comportementales, sur la base du nombre de publications les concernant. Or seul le grade A reconnait la preuve scientifique.

Monsieur FASQUELLE s’empresse de demander une proposition de résolution sur des recommandations datées, car il sait bien que ces recommandations sont déjà partiellement caduques et risquent d’être prochainement révisées.

En effet, depuis peu est parue une évaluation de 28 établissements expérimentaux financés par l’argent public et fonctionnant selon les méthodes dont Monsieur FASQUELLE veut imposer l’exclusivité partout et à tous : pour un coût de 2 à 4 fois supérieur aux établissements classiques, ils sont bien loin d’avoir de meilleurs résultats.

Depuis peu également, le Président HOLLANDE a pris conscience du problème et a appelé récemment à un quatrième Plan Autisme qui soit celui de l’apaisement et du rassemblement.

Enfin, la HAS anglaise, le NICE ne recommande plus ces méthodes, et le Québec qui leur a consacré tout l’argent public pendant 15 ans se trouve à présent dans une situation préoccupante pour les personnes autistes.

Aussi, quelle que soit votre opinion sur la question très controversée de l’autisme, nous vous engageons, Chères Consœurs, Chers Confrères, Chers Amis, à signer cette pétition et à interpeler le Conseil de l’Ordre, afin de maintenir notre liberté de prescription et la liberté de choix des familles. Nous vous appelons à faire barrage à un projet qui porte atteinte aux libertés fondamentales et tend à instaurer une science d’Etat, un projet qui va nuire aux personnes autistes en leur imposant un seul type de méthodes alors que l’autisme est un syndrome polymorphe autant dans ses expressions cliniques que dans ses étiologies.

Bien confraternellement

Dr Christine Gintz, psychiatre à Grenoble, ex Interne du CHU de Grenoble, ex Assistante Chef de Clinique à la Faculté de Grenoble, mère d’un jeune autiste, Secrétaire Générale du RAAHP"


TEXTE DE LA PETITION

Les médecins soussignés, considérant que :

1. Il est contre nature et dangereux pour l’exercice de notre profession qu’une recommandation de la HAS devienne opposable,

2. Il est contre nature et dangereux pour l’exercice des libertés fondamentales de pensée, d’expression et de la recherche que le parlement s’arroge le pouvoir de décréter où se situe la « vérité » scientifique,

Demandent expressément :

1. Au Conseil National de l’Ordre des Médecins et à l’Académie de Médecine de jouer pleinement leur rôle et de s’opposer fermement à la proposition de résolution n°4134 initiée par le Député Daniel Fasquelle.

2. A tous les Députés de rejeter cette proposition liberticide.

Voici le lien vers la pétition :

https://www.change.org/p/%C3%A0-tous-les-m%C3%A9decins-pour-la-libert%C3%A9-de-prescription-des-m%C3%A9decins-contre-l-instauration-d-une-science-d-%C3%A9tat?recruiter=641180747&utm_source=share_petition&utm_medium=email&utm_campaign=share_email_responsive

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